Réponse publiée le 20 juillet 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du projet de Cour criminelle internationale qui fait l'objet de la conférence diplomatique qui vient de s'ouvrir à Rome. La France espère que ses positions, qui ont été présentées lors de la conférence par le ministre des affaires étrangères, et qu'elle veut à la fois crédibles et pragmatiques, participeront de façon constructive à la négociation du projet. La France soutient que la compétence de la Cour doit se concentrer, au moins dans un premier temps, sur les crimes exceptionnels qui, par leur ampleur, révulsent la conscience même de l'humanité : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et violations très graves du droit international humanitaire, commises tant dans les conflits internationaux que non internationaux. Elle estime que la compétence de la Cour devra être automatique pour les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité. Elle défend l'idée de la complémentarité de la Cour avec les tribunaux nationaux. Selon ce principe, la Cour n'aura à se saisir qu'en cas de défaillance - volontaire ou involontaire - des autorités nationales. La France estime qu'une bonne articulation réciproque entre l'action du Conseil de sécurité, indispensable au maintien de la paix dans un monde instable, et le rôle de la Cour est nécessaire à la réussite de cette nouvelle institution. A ses yeux, cette articulation doit être basée sur une idée de coopération et non de concurrence entre ces deux institutions. La France a suggéré, enfin, la création d'une formation des juges qui participera à l'instruction des dossiers dès la phase préliminaire, aux côtés du procureur. Elle retient également l'idée d'une décision d'un commun accord du procureur et de la chambre préliminaire pour engager une procédure. Comme l'a rappelé le Premier ministre à Genève, la France a la volonté d'oeuvrer à la mise en place d'une juridiction qui soit à même de s'imposer, de faire reculer l'impunité, de dissuader de nouvelles atrocités et de résister à l'épreuve du temps. Dans cette perspective, la Cour se doit d'être indépendante, efficace et devra bénéficier d'un soutien aussi universel que possible.