taxe locale d'équipement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation du code de l'urbanisme qui conduit actuellement les directions départementales de l'équipement (DDE) à considérer les surfaces de serre de production comme constitutives de surface hors oeuvre nette et donc redevables de la taxe locale d'équipement. Les conséquences de cette prise en considération, particulièrement préjudiciable, constituent une charge financière exorbitante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette interprétation des directions départementales de l'équipement correspond à une volonté politique ou s'il entend revenir sur cette transposition abusive.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 24 août 1998