atteintes aux biens
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des actes de vandalisme au détriment, tant des équipements publics, que des biens privés, et lui demande si elle estime suffisant l'ensemble répressif à sa disposition ou si elle envisage de proposer des mesures pour renforcer la législation en la matière.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998