Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Le décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain répartit les médicaments en trois séries selon qu'ils sont soumis à une prescription simple, spéciale ou restreinte. La dernière série est elle-même divisée par l'autorisation de mise sur le marché en trois catégories. Il y a les médicaments réservés à l'usage hospitalier, ceux à prescription initiale hospitalière et enfin ceux nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a bien entendu pour effet que leur prescription est strictement réservée aux professionnels exerçant dans un établissement de santé public ou privé. Ainsi, un malade, pour lequel un tel produit est indispensable, ne peut-il l'obtenir qu'en consultation hospitalière. Or, certains de ces patients, cependant suivis à domicile conformément aux souhaits exprimés par toutes les autorités sanitaires, ne peuvent le plus souvent se rendre à une consultation hospitalière autrement qu'avec un transport sanitaire lourd et coûteux. Afin d'éviter d'inutiles déplacements à ces patients pour obtenir les médicaments prescrits initialement à l'hôpital et considérés comme indispensables, le prescripteur hospitalier initial est amené à rédiger une ordonnance en infraction avec la réglementation sur l'exercice de la médecine hors des murs de l'établissement de santé. Aussi, M. Eric Doligé demande-t-il à M. le secrétaire d'Etat à la santé de régler ces situations particulières par un aménagement de l'actuelle réglementation.