Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de déduction de la TVA, grevant les investissements d'une collectivité locale, dans le cadre d'un contrat d'affermage, et en l'espèce dans le cadre d'un contrat d'exploitation d'un complexe cinématographique, financé par une commune en l'absence d'initiative privée, faute d'amortissement d'un tel investissement. Il semblerait que, en l'état actuel de la législation fiscale, le transfert du droit à déduction au profit d'un exploitant soit conditionné par le versement à la collectivité, par ce dernier, d'une redevance d'un montant représentatif de l'amortissement technique des installations. Or si l'initiative privée est défaillante, c'est bien parce que l'exploitation ne dégage pas de marge susceptible d'amortir les investissements initiaux. Dès lors, l'impossibilité de mettre à la charge de l'exploitant une redevance d'amortissement prive la collectivité du droit à déduction de la TVA et vient ainsi grever l'investissement initial de plus de 17 %. Par ailleurs, la réglementation impose que les comptes de ce service public soient retracés au sein d'un budget annexe, qui ne peut recevoir qu'à titre exceptionnel une subvention d'équilibre du budget principal. Il souhaiterait donc connaître les moyens qui permettraient à la collectivité de récupérer la TVA ayant grevé les investissements et il lui demande comment un tel budget peut s'équilibrer en dépenses et recettes propres.