Réponse publiée le 3 août 1998

La vente au détail des tabacs manufacturés s'effectue sous le régime du monopole dans le cadre duquel l'Etat confie aux débitants, en leur qualité de préposés de l'administration, la gérance d'un comptoir de vente sur un emplacement et pour une durée déterminée. L'article 283 de l'annexe II au code général des impôts dispose que « tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabac est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent ». Il s'ensuit que tout débitant de tabac doit être personnellement et indéfiniment responsable de sa gestion sur ses biens propres. Ce principe implique que les débits de tabac exploités sous forme de société doivent l'être sous la forme de la société en nom collectif (SNC), dont l'associé majoritaire est désigné comme gérant du débit. Cette forme juridique constitue, en effet, la seule personne morale de droit privé dont les associés sont indéfiniment responsables de l'exploitation. Tel n'est pas le cas des associés des SARL ou de l'associé unique des EURL, dont la responsabilité est limitée, par définition, à hauteur de leurs apports respectifs. Ces sociétés ne peuvent donc pas se voir confier la gestion d'un débit de tabac. Par ailleurs, le débitant doit posséder en garantie de ses engagements la libre et entière disposition des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce qui est, le cas échéant, annexé à son comptoir de vente. Le commerce exploité dans le même local que le débit doit dès lors être lui-même constitué sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une SNC, afin que toute difficulté rencontrée dans l'exploitation de ce commerce ne soit pas de nature à limiter la pleine et entière responsabilité du débitant dans la gestion de son comptoir de vente.