Réponse publiée le 12 juin 2000

Les fonds sociaux des ASSEDIC sont destinés à des aides financières individuelles pour des demandeurs d'emploi qui rencontrent des difficultés. Le conseil d'administration de l'UNEDIC, réuni le 2 juillet 1997, a adopté une réforme de ces fonds sociaux, applicable au 1er octobre 1997. D'une part, les aides au reclassement et à la formation sont désormais privilégiées et, les aides matérielles, telles que aides au logement et accessoires au logement ou au transport, sont traitées par conventions entre ASSEDIC et organismes compétents (fonds de solidarité logement, EDF, syndicats de transporteurs). Les secours d'urgence sont attribués soit par le directeur de l'ASSEDIC soit par conventions avec des organismes sociaux. D'autre part, le montant des ressources du fonds social est désormais réparti entre les ASSEDIC en fonction du nombre d'allocataires et non plus en fonction du montant des allocations versées par chacune d'elles, pour éviter de défavoriser les ASSEDIC dont le montant moyen individuel des allocations servies est faible. Enfin, il appartient à chaque institution, par décision de son bureau, de déterminer l'enveloppe qu'elle entend consacrer d'une part aux aides au reclassement, avec un seuil minimum de 25 %, et d'autre part, aux aides matérielles. La priorité donnée aux aides au reclassement et à la formation dans ce cadre, se traduit par l'orientation du versement des aides aux projets débouchant sur une activité professionnelle. Les partenaires sociaux prennent en compte à cet effet, les possibilités réelles de reclassement professionnel sur le marché local de l'emploi à l'issue d'une formation, sans toutefois pouvoir exiger la présentation d'une promesse d'embauche, qui ne saurait faire partie du dossier de demande d'aide. En tout état de cause, le comité paritaire de gestion du fonds social dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, et ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.