Réponse publiée le 3 août 1998

Le statut du personnel administratif des chambres de métiers adopté par la Commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 (CPN 52) et publié par l'arrêté du 19 juillet 1971, prévoyait que le régime appliqué au personnel des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle était provisoirement maintenu en vigueur (art. 65), alors que les chambres de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges étaient soumises au droit commun. Cette disposition transitoire avait été prise par la CPN 52, compéténte pour toutes les chambres de métiers, afin de tenir compte des spécificités relevant du droit local et permettre la mise en harmonie progressive de ces statuts locaux avec le statut national. Après délibération des chambres de métiers concernées, la CPN 52 a décidé de placer sous le statut national les agents de la chambre de métiers d'Alsace, le 30 janvier 1985, et les agents de la chambre de métiers de la Moselle, le 27 octobre 1995. En conséquence, le statut national s'impose à présent à toutes les chambres de métiers qui l'appliquent sans difficulté majeure, étant entendu que certaines dispositions spécifiques des anciens statuts locaux, plus favorables que le statut national, continuent d'être appliquées dans ces départements de façon dérogatoire : tel est le cas en Moselle, du régime appliqué en cas de maladie ou d'accident mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et, en Alsace, des dispositions se rapportant au stage et à la carrière des agents.