réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des entreprises artisanales du bâtiment qui assurent l'essentiel de leur activité dans le domaine de l'entretien et de la réhabilitation pour les particuliers. Les dispositions relatives à la réduction d'impôt de 20 % pour les travaux de grosses réparations ont été accueillies favorablement. Cependant, la notion de travaux de grosses réparations n'a toujours pas été définie de façon précise et une liste exhaustive de ces travaux n'a toujours pas dressée. Il lui demande de bien vouloir lui donner les informations que les entreprises artisanales du bâtiment sollicitent pour l'exercice de leur activité.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997