Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-intervention de l'AGEFIPH au profit des organismes publics de travail protégé. Conformément à la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, les entreprises du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux doivent obligatoirement comporter une proportion de personnes handicapées au moins égale à 6 % dont ils peuvent s'acquitter par le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Les missions principales de l'AGEFIPH sont d'une part de collecter les fonds versés par les entreprises de plus de vingt salariés n'ayant pas atteint le taux d'emploi de 6 % de travailleurs, et d'autre part de financer des actions de promotion de l'emploi des handicapés en milieu ordinaire de travail. Le conseil d'administration de l'AGEFIPH interprète la loi n° 87-517 de façon à limiter les interventions de cet organisme au secteur privé. Il n'y a donc pas vocation de l'AGEFIPH d'intervenir au profit des établissements publics administratifs et des administrations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette limitation de la vocation de l'AGEFIPH et s'il ne serait pas oppportun de prendre des mesures au profit des travailleurs handicapés venant dans des établissements et services publics sociaux de travail protégé.