politique fiscale
Question de :
M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des avantages fiscaux accordés aux personnes souffrant d'une invalidité. En effet, il semble que, contrairement aux anciens combattants, aux accidentés du travail ou au personnes disposant d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, les personnes dont l'invalidité est comprise entre 50 % et 79 %, ne bénéficient ni de l'exonération de leurs indemnités journalières, ni d'une demi-part supplémentaire. Ceci apparaît comme une inégalité devant l'impôt dans la mesure où certaines personnes sont en arrêt de travail plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prendre en compte la durée de la maladie plutôt que le degré du handicap. Il lui demande aussi dans quelle mesure une réforme de cette fiscalité paraît envisageable.
Auteur : M. Jean-Yves Le Drian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998