Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance de postes dans les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Reims et sur la surcharge de travail subie par les magistrats dans les juridictions où des postes sont vacants. En effet, alors que par le passé le reliquat d'indemnité affecté aux postes non pourvus était alloué aux magistrats assurant l'intérim, rien n'est actuellement prévu pour rémunérer ce surcroît de travail. Or il faut noter que, dans les autres ministères, il est prévu à ce titre des indemnités d'intérim. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de ce dossier. Il lui demande également l'état des postes non pourvus le 1er septembre 1998 dans le ressort de la cour d'appel de Reims à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice, ainsi que des informations sur la nature des mesures envisagées pour pallier ces vacances de postes en dehors du recrutement exceptionnel de magistrats pour 1999.