réglementation
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conventions de financement qui lient les établissements et services publics sociaux aux caisses régionales d'assurance maladie. Sans nier l'importance d'un contrat d'objectifs quantitatifs et qualitatifs entre les financeurs et les services publics sociaux, le groupe national des établissements et services publics sociaux s'interroge sur l'opportunité d'un double contrôle, contrôle qui doit être assuré légalement par les DDASS. De plus, les établissements et services publics sociaux, à la différence des établissements et des services privés, ne doivent pas selon le GEPSO être conventionnés. Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998