Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil constitutionnel est la clé de voûte des institutions. Son impartialité, notamment en matière de contentieux électoral, doit donc être au-dessus de tout soupçon. Or, le bilan statistique de l'ensemble du contentieux pour les élections législatives de 1997 suscite des interrogations. En effet, eu égard à ce qu'un grand nombre de députés de gauche ont été élus, on pouvait légitimement penser que la proportion des élections annulées serait du même ordre ou à tout le moins qu'il y aurait un nombre voisin d'invalidations entre la droite et la gauche. Ce n'est pas le cas, les quatre invalidations ayant exclusivement concerné les députés de droite et le seul député d'extrême droite. Qui plus est, les deux députés RPR annulés étaient connus pour leurs choix politiques clairement à droite. Il peut certes s'agir d'un concours de circonstances, mais c'est peu probable. Il est donc souhaitable d'envisager des mesures renforçant la neutralité politique des membres du Conseil constitutionnel et la transparence de la procédure. Est-il par exemple normal que l'on puisse nommer au Conseil constitutionnel une personne qui était ministre ou parlementaire quelques jours auparavant et qui était à ce titre politiquement très engagée ? De même, est-il opportun qu'un membre du Conseil consitutionnel puisse continuer à exercer un mandat électif local, tout en jugeant des contentieux où ses amis politiques peuvent être impliqués ? De plus, la procédure n'est pas publique, ce qui est un facteur aggravant car le Conseil constitutionnel peut alors motiver ses décisions à partir d'une interprétation arbitraire ou délibérément inexacte de la réalité. Elle souhaiterait notamment savoir s'il ne serait pas judicieux, dans un souci de démocratie et de transparence, que la procédure et les séances du Conseil constitutionnel soient publiques.