Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation des charges entraînée par la réforme du financement de la protection sociale des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers. Si le dispositif de la provision pour investissement est en voie d'amélioration selon les intéressés, le problème de fond relatif à l'assiette des cotisations demeure. En effet, l'assiette des cotisations des entrepreneurs englobe tous les bénéfices sans distinguer ceux qui sont réinvestis dans l'entreprise de ceux qui rémunèrent le travail de l'entrepreneur. La mise en oeuvre de cette distinction nécessite une modification des règles fiscales. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour répondre aux attentes de ces entrepreneurs agricoles qui ont reçu un engagement de la part du Premier ministre il y a quelques mois.