Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque désire attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les effets de l'application de l'article R-127 du code de la route. En effet, cette disposition réglementaire précise que le permis de conduire des véhicules de catégorie A et B est délivré sans visite médicale préalable sauf dans le cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre des transports. C'est notamment le cas des taxis et voitures de remise (décret n° 91-1044 du 7 octobre 1991) dont la conduite suppose que le titulaire du permis de conduire se soit vu attribuer une attestation délivrée par le préfet après une vérification médicale de l'aptitude physique de ce dernier. Or, s'il ne fait aucun doute que ce dispositif a pour objet de garantir la sécurité des passagers lorsque le véhicule remplit sa fonction de taxi et impose l'exclusivité de la conduite du véhicule au titulaire de l'attestation d'aptitude physique, le code de la route reste imprécis sur la possibilité d'étendre l'application de ces mesures restrictives lorsque le véhicule est utilisé, comme c'est souvent le cas, à des fins non professionnelles et conduit éventuellement par d'autres conducteurs tel le conjoint sur les longs trajets. Certaines juridictions de l'ordre judiciaire ont déjà produit des jurisprudences très restrictives, considérant que les véhicules taxis, même utilisés à des fins privées, devaient demeurer exclusivement conduits par le chauffeur titulaire de l'attestation d'aptitude délivrée par le représentant de l'Etat. Il lui demande dans ces conditions s'il ne serait pas opportun d'apporter des éclaircissements sur l'étendue du champ d'application des articles R-127 et R-129 du code de la route afin que l'interprétation sévère de ces dispositions ne soit pas exclusivement laissée aux juridictions compétentes et que les possesseurs de ces véhicules taxis et leur famille, dont c'est souvent l'unique véhicule, ne soient pas pénalisés ou contraints, pour ceux qui le pourraient, d'acquérir un véhicule à usage familial.