Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que pose l'interprétation de l'article 404 B annexe III du code général des impôts, relatif au paiement des droits de succession dont sont redevables les nus propriétaires. Cet article prévoit notamment que le différé du paiement des droits de succession cesse lors de la réunion de l'usufruit et de la nue propriété. Lorsque, en accord avec le donateur,l'usufruitier procède à des arbitrages sur des valeurs mobilières soumises à son usufruit, l'administration fiscale considère que la plus-value susceptible d'être réalisée par ces opérations est imputable au seul usufruitier au regard de l'impôt sur le revenu, et reste en revanche fiscalement neutre pour le nu propriétaire ; cette interprétation semble logique puisque son patrimoine ne s'en trouve pas affecté, et qu'il n'a pas plus la disponibilité des valeurs mobilières après qu'avant lesdits arbitrages. Dans ces conditions, comment comprendre que la même administration fiscale exige du nu propriétaire le paiement des droits de successions, au motif que ces arbitrages entraîneraient la réunion de l'usufruit et de la nue propriété ? Comment une opération qui est considérée comme fiscalement neutre sur le plan des plus-values ne le serait plus en matière de droits de succession ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.