Réponse publiée le 21 juin 1999

Il est rappelé que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié bénéficie aux embauches effectuées par certaines catégories de personnes limitativement énumérées par la loi (article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée). L'application de ces dispositions aux embauches effectuées en France par des employeurs établis dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France, quelle que soit leur nationalité, conduit à rechercher si les conditions posées par la loi sont respectées. Dans le cas évoqué par l'honorale parlementaire, dès lors que les intéressés sont régulièrement affiliés à une caisse de travailleurs indépendants dans leur pays de résidence et établissent qu'ils ont exercé leur activité tant en France que dans un autre Etat membre sans le concours de salariés dans les 12 mois précédant l'embauche, le droit à l'exonération peut être appliqué, sous réserve bien entendu que les autres conditions fixées par la loi (nature du contrat, qualité de salarié, etc.) soient également respectées. Le salarié embauché est alors le seul représentant de son employeur en France et est responsable de l'exécution des obligations lui incombant, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale.