Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines modalités d'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié. On lui a en effet rapporté le cas de deux cogérants majoritaires d'une SARL à laquelle a été refusé le bénéfice de cette exonération au motif que, de nationalité italienne et résidant en Italie, ils n'étaient pas inscrits en qualité de travailleurs indépendants auprès de l'URSSAF. Il lui demande si cette interprétation lui paraît compatible avec la réglementation européenne concernant l'exercice des activités indépendantes au sein de la Communauté, notamment dans l'hypothèse où les intéressés seraient régulièrement affiliés à une caisse de travailleurs indépendants dans leur pays de résidence et, le cas échéant, de lui indiquer par quels moyens pourrait être levé ce genre d'obstacle dont la perpétuation ne peut avoir que des effets négatifs sur l'emploi.