service national
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut, au regard de la loi portant réforme du service national, des jeunes gens nés avant la fin 1978 et donc incorporables. Il lui demande, s'il ne peut être envisagé un aménagement des sanctions qui sont prévues à destination des réfractaires et ce jusqu'en 2002, qui refusent d'effectuer un service national en voie d'extinction.
Réponse publiée le 29 juin 1998
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise en particulier la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Seuls les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 effectueront, durant cette période, un service national dans les conditions actuelles jusqu'au 31 décembre 2002. Lors des débats sur cette loi, il n'est pas apparu nécessaire au législateur de modifier les sanctions prévues dans la partie législative du code du service national pour les jeunes gens encore soumis à l'appel sous les drapeaux et refusant d'exécuter leurs obligations militaires.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998