service national
Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut, au regard de la loi portant réforme du service national, des jeunes gens nés avant la fin 1978 et donc incorporables. Il lui demande, s'il ne peut être envisagé un aménagement des sanctions qui sont prévues à destination des réfractaires et ce jusqu'en 2002, qui refusent d'effectuer un service national en voie d'extinction.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998