Réponse publiée le 31 août 1998

La loi de finances pour 1997 a prévu une réduction progressive du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites. La loi de finances pour 1998 n'a pas modifié le plafond applicable pour l'imposition des revenus de 1997, qui s'établit à 24 000 francs, ce qui correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Cette réduction n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions. Cela étant, différentes mesures fiscales témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes retraitées. Ainsi, les personnes retraitées de condition modeste ou moyenne bénéficient d'un abattement spécial sur le revenu net global lorsqu'elles sont âgées de plus de soixante-cinq ans. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la part CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il convient de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de la CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation sur les autres revenus, et s'accompagne d'une baisse équivalente du taux de la cotisation d'assurance maladie. Ainsi, pour les retraités du régime général, la cotisation d'assurance maladie applicable aux retraites de base (2,8 % au 31 décembre 1997) est supprimée à compter du 1er janvier 1998 ; le taux de la cotisation applicable aux autres avantages de retraite financés en tout ou partie par l'employeur passe de 3,8 % à 1 %. En ce qui concerne plus particulièrement les majorations pour enfants, elles constituent des avantages de retraite annexes aux droits principaux versés par les régimes de retraite aux personnes qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. A ce titre, elles entrent dans l'assiette de la CSG comme la pension principale. Toutefois, ces prestations étant assujetties dans les mêmes conditions que les pensions principales, elles sont exonérées lorsque le retraité bénéficie d'un avantage non contributif ou si son revenu justifie de l'exonération de la taxe d'habitation.