Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les PME de moins de 10 salariés pour obtenir le bénéfice de la loi du 11 juin 1996. Il apporte l'exemple d'un chef d'entreprise de sa circonscription qui s'est vu opposer une fin de non-recevoir par l'administration. Il a en effet été fait valoir à cet entrepreneur que la loi ne serait applicable qu'aux entreprises d'au moins cinquante salariés, c'est-à-dire uniquement à celles dotées d'un représentant syndical. Une telle interprétation restrictive est d'autant plus surprenante que les dispositifs législatifs ont été imaginés de façon à permettre une application de la loi souple et adaptable en fonction des caractéristiques propres de chaque entreprise en termes d'effectifs, de structure, de secteur d'activité, etc. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de la loi du 11 juin 1996 s'agissant des petites entreprises, et de lui indiquer les nouvelles dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans le cadre de sa politique de réduction du temps de travail.