Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions des entreprises artisanales du bâtiment qui assurent l'essentiel de leur activité dans le domaine de l'entretien et de la réhabilitation pour les particuliers. Les dispositions relatives à l'extension du champ de la réduction d'impôt de 20 % pour les travaux de grosses réparations ont été accueillies favorablement. Cependant, elles ne s'appliquent qu'aux contribuables et excluent toutes les personnes exonérées d'impôts ou faiblement taxées. Les représentants de la profession préconisent une application du taux minoré de TVA de 5,5 % aux travaux de réhabilitation. Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur une telle mesure d'incitation dont pourraient bénéficier d'une part, une catégorie de la population dont les besoins en matière d'entretien amélioration sont importants et d'autre part, l'activité de la construction qui serait relancée.