Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

La participation de la France à l'euro implique la prise de participation de la Banque de France au système européen des banques centrales. D'après les articles 28 à 30 du protocole n° 3 sur les statuts du SEBC et de la Banque centrale européenne, la Banque de France sera amenée à participer au capital et aux réserves de change de la Banque centrale européenne d'un montant respectivement de 5 à 50 milliards d'écus suivant une clé de répartition qui tient compte de la population et de la PIB relatives de la France en Europe. Les sommes ainsi mobilisées dans les comptes de la Banque de France sont inférieures aux réserves de réévaluations actuelles et au solde du bilan de la Banque de France. C'est pourquoi, M. François Loos demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si la convention entre l'Etat et la Banque de France du 10 juin 1993, approuvée par la loi du 23 juillet 1993, reste applicable et, dans l'affirmative, si une évaluation des reversements de la Banque de France au budget de l'Etat dans les prochaines années peut être avancée.