liquidation judiciaire
Question de :
M. Ladislas Poniatowski
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 150 de la loi du 25 janvier 1985 qui oblige le liquidateur d'une entreprise à tenir informés, par un rapport trimestriel, le juge-commissaire et le procureur de la République du « déroulement des opérations de liquidation ». Il souhaite avoir des statistiques précises concernant ces « rapports ». Ont-ils été produits régulièrement quelle que soit la taille des affaires mises en liquidation ? Dans combien de cas ces rapports ont-ils été oubliés ces douze dernières années ?
Auteur : M. Ladislas Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 mai 1998
Date de clôture :
5 octobre 1998
Fin de mandat