Question de : M. Ladislas Poniatowski
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les lacunes des lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994 portant sur la réforme des tribunaux de commerce. Ces textes se sont efforcés de moraliser les procédures de redressement judiciaire et de mise en liquidation judiciaire. Mais aucune mesure sérieuse n'a été introduite pour favoriser le redressement des entreprises viables. Et, surtout, aucune mesure « garde-fou » n'a été proposée pour réguler et limiter les rémunérations des mandataires de justice, administrateurs et liquidateurs. Il lui demande si elle envisage de combler ces lacunes à l'occasion d'un prochain texte de loi. Et il souhaiterait connaître pour les années 1994, 1995, 1996 et 1997 quel a été le nombre exact des entreprises mises en liquidation et quel a été le montant total des honoraires versés aux mandataires liquidateurs pour ces années respectives.