Question de : M. Ladislas Poniatowski
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le manque de transparence de la gestion d'un certain nombre de sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD). Les récentes révélations concernant de graves dysfonctionnements dans la Société civile pour l'administration des droits des artistes interprètes (ADAMI) mettent sur la sellette la gestion de toutes les sociétés de droits d'auteur et droits voisins qui ont la particularité d'être des sociétés de droit privé, sous la tutelle du ministère de la culture, et qui dérogent au droit des sociétés commerciales. Elles échappent ainsi aux exigences de la concurrence et d'organismes de contrôle comme la Cour des comptes. Il lui demande si elle compte publier rapidement le décret annoncé qui imposera un modèle de présentation des comptes annuels, précisant l'affectation des sommes perçues à défaut d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat l'un ou l'autre des projets de lois visant à instaurer un contrôle des SPRD par la Cour des comptes.