Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

L'adoption le 25 mars 1998 par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux 35 heures modifie l'article L. 212-4 du code du travail, en prévoyant que le temps de travail effectif est le « temps où le salarié est à la disposition de l'employeur ». Cette nouvelle définition est très lourde de conséquences pour les établissements recevant des enfants et adultes handicapés et pour les établissements appliquant la convention collective 66 en particulier. Ces structures médico-sociales représentent 130 000 emplois et 38,8 milliards de francs, dont 29,5 milliards, financés par l'assurance maladie ; 9,3 milliards, financés par les départements. La masse salariale (75 % des dépenses) équivaut à 28 milliards de francs. L'impact financier de la nouvelle rédaction de l'article 4 bis de la loi des 35 heures se situe entre 850 millions de francs et 1,4 milliard, qui seront demandés aux deux financiers ci-dessus. Aussi M. Jean Roatta souhaiterait savoir quelle disposition Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité prendra pour faire face à l'impact de la nouvelle législation des 35 heures de travail hebdomadaires, dans ce secteur d'activités.