Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence engendrées par les importations de boissons rafraîchissantes en provenance des pays AELE (Suisse ; Islande ; Norvège). En effet, les eaux de source, minérales et aromatisées des codes NC 2202.10.00 et 2202.90.10 importées en France se voient appliquer, en principe, un droit de douane de 15 %. Or, d'une part, les boissons rafraîchissantes importées des pays de l'AELE ne subissent aucune taxe de douane, notamment, celles en provenance de la confédération helvétique. D'autre part, les fabricants desdites boissons situés dans les pays de l'AELE bénéficient d'un avantage concurrentiel certain. De fait, le sucre, qui entre pour 20 % dans le coût de production de ces boissons, coûte deux fois moins cher puisqu'il n'y a pas de prix garantis, comme cela existe pour les pays membres de l'Union Européenne. Compte tenu de ces deux paramètres économiques, un détournement de trafic s'opère actuellement au profit des pays de l'AELE vers lesquels le sucre est exporté, avec restitutions onéreuses pour la Communauté, puis réimporté sous forme de boissons rafraîchissantes. Aussi et compte tenu des incidences concurrentielles très fortement dommageables pour les pays membres de l'Union Européenne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sa position sur cette question et de lui faire savoir, d'autre part, les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de rétablir les mécanismes de la libre concurrence entre ces pays.