Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités administratives relatives aux appels d'offres de marchés publics. En début d'année, chaque entreprise qui travaille régulièrement par l'intermédiaire d'appels d'offres de marchés publics doit obtenir auprès des différentes administrations fiscales, URSSAF, Assedic, services fiscaux, des certificats de « bonne gestion » permettant de faire certifier l'imprimé DC 7, dit état annuel, préalable obligatoire à toute soumission dans une procédure d'appels d'offres. Il peut arriver que certaines administrations ne transmettent pas leurs certificats dans les meilleurs délais normalement prévus, ce qui interdit légalement à l'entreprise concernée de pouvoir soumissionner. Une telle situation est bien entendu particulièrement préjudiciable à ladite entreprise. En vue de changer les relations entreprise-administration dans ce cadre précis, il pourrait être envisagé d'instaurer le principe suivant : l'absence de réponse administrative vaut acceptation. Cela permettrait de diligenter les procédures et de faciliter les démarches en vue de l'obtention de l'imprimé DC 7. Il lui demande son sentiment sur une telle simplification de procédure.