Réponse publiée le 5 avril 1999

Le rapport de la commission Henrion a effectivement relevé certains dysfonctionnements dans la coordination des différents services en charge de la lutte contre le trafic de drogue et souligné que la création d'un organe de contrôle indépendant serait « intéressante ». Il est notamment précisé au point 5.2 : d'une part, que ce rôle pourrait être joué par un « Conseil de médiation » rattaché au Premier ministre et constitué de hauts fonctionnaires et magistrats représentant les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et du budget ; d'autre part, que ce conseil pourrait être ponctuellement chargé d'examiner toutes les affaires ou questions nécessitant un arbitrage. Comme le laisse très clairement apparaître l'annexe V au rapport de la commission, la proposition de création d'un conseil de médiation tient largement aux difficultés d'interprétation et d'application du décret de 1953 portant création de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS). Elle vient de souligner la nécessité de procéder à une clarification des compétences respectives de l'ensemble des structures, ministères et services impliqués dans la lutte contre le trafic de drogue. Dans la suite du rapport d'étape adressé par la présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) à M. le Premier ministre, un nouveau plan triennal de lutte contre la drogue et la toxicomanie est actuellement en cours d'élaboration. Les questions relatives à l'éventuelle refonte du décret de 1953 et à la création d'un conseil de médiation font parties intégrantes de cette réflexion interministérielle.