HLM
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi du 4 mars 1996, relative au supplément de loyer de solidarité. Conformément à la circulaire du 26 avril 1996, les revenus imposables du foyer fiscal sont comparés à des plafonds de ressources. Ces plafonds diffèrent selon que le conjoint soit classé « actif » ou « inactif ». Concernant les citoyens classés « retraités », il semblerait que, bien que tenant compte de la totalité des ressources annuelles du foyer, seul un conjoint est classé « actif », le second étant alors absent puisque classé « inactif ». Cette situation trouble alors les calculs puisque la prise en compte des revenus des 2 personnes est, dans ce cas précis, comparée au plafond de ressources d'une seule personne. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998