participation patronale
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir encore flou et incertain du dispositif « 1 % logement » pour les prochaines années. L'accord décidé en 1996, de maintenir le taux de collecte à 0,45 % des entreprises, permettait de contribuer au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 7 milliards de francs sur 1997 et 7 milliards de francs sur 1998. Ce contrat arrive à échéance à la fin de cette année et de nouvelles menaces pèsent sur l'avenir du « 1 % logement », qui, depuis plusieurs années maintenant, a démontré toute son efficacité pour l'accession au logement de plusieurs milliers de personnes. En conséquence, elle souhaite savoir quelle mesures le ministre entend prendre dans la préparation de la prochaine loi de finances pour préserver le dispositif du « 1 % logement » et ses capacités d'investissement.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998