Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les bouchers et les charcutiers français. En effet, pour financer le service public de l'équarrissage, une taxe sur les achats charcutiers français. En effet, pour financer le service public de l'équarrissage, une taxe sur les achats de viande a été instituée. A cette première taxe s'ajoute une taxe additionnelle pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farine de viandes et d'os produits en dehors des normes de traitement thermique. Les bouchers-charcutiers français expriment leurs vives inquiétudes quant aux conséquences économiques d'un tel financement qu'ils estiment ne pas pouvoir supporter. En conséquence, il lui demande si elle compte prendre des mesures pour permettre aux bouchers et aux charcutiers français de sortir du champ d'application de cette taxe étant donné que la commission compétente l'a jugé non conforme au droit communautaire et a décidé d'engager la procédure de l'article 169 du traité CE.