Question de : M. Ladislas Poniatowski
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession des commissaires-priseurs et des ventes volontaires aux enchères publiques qu'elle a l'intention de remettre en cause pour ce qui concerne le dispositif d'indemnisation. Une telle indemnisation ne peut être considérée comme un avantage accordé à une profession, elle se justifie comme étant une compensation à l'abandon du monopole des commissaires-priseurs que prévoit le texte de loi. Elle a, de plus, pour objet de répondre à une exigence de reconversion qui va s'imposer à l'ensemble de la profession, contrainte d'affronter une concurrence internationale mieux armée sur le plan fiscal et commercial. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais seront présentés les fondements de cette indemnisation et si elle compte toujours déposer un projet de loi définitif au printemps 1998 comme elle l'a annoncé en octobre 1997.