Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de TVA applicables aux traiteurs. Celles-ci consistent à imposer au taux réduit de 5,5 % les denrées alimentaires livrées par le traiteur, qu'il y ait ou non fourniture de personnel. Actuellement, le taux applicable est de 5,5 % s'il y a uniquement livraison de denrées, sans aucune fourniture de personnel, et de 20,6 % si le traiteur fournit le personnel. Cette différence sur la partie nourriture conduit à favoriser le recours, par les clients, à du personnel non déclaré et payé directement. Cette situation constitue un manque à gagner tant pour les URSSAF que pour les services fiscaux. Elle pénalise aussi lourdement les traiteurs qui respectent la doctrine fiscale et établissent des devis au taux de 20,6 % sur l'ensemble de la prestation. Une seule facturation distinguant : les denrées alimentaires supportant le taux de 5,5 %, les autres prestations, location (de salle, de vaisselle, de matériel) et fourniture de personnel, étant assujetties au taux de 20,6 %, aurait plusieurs effets favorables pour l'activité traiteur. Elle contribuerait à la lutte contre le travail dissimulé puisqu'il n'y aurait plus, pour le client, le gain de TVA de 15 points que sur la nourriture. Elle mettrait à égalité pour les les denrées alimentaires ceux qui fournissent uniquement les denrées et ceux qui fournissent les denrées et le service. Elle entrerait également parfaitement dans le cadre des mesures de simplification administrative, car il faut aussi savoir que, actuellement, on exige une facturation et une comptabilisation séparées pour les denrées et la location de matériel. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour répondre à ce problème.