Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les mesures prises afin de protéger les salariés des risques d'exposition à l'amiante. Le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 et l'arrêté du 28 février 1995 fixent les modalités de surveillance post-professionnelle pour les personnes qui au cours de leur activité salariée ont été exposées à des agents cancérogènes. Ces textes précisent que ce suivi médical post-professionnel est accordé aux intéressés qui en font la demande écrite accompagnée d'une attestation d'exposition signée par l'employeur et le médecin du travail. Or, de nombreux retraités ignorent si pendant leur activité professionnelle ils ont été en contact avec des produits cancérogènes. Il s'agit d'une population qui a exercé son activité professionnelle au moment où le recours massif à l'usage de l'amiante a été le plus fort et qui subit ou devrait subir, en raison des délais de développement des pathologies, des conséquences graves de cette exposition. Aussi, il serait souhaitable que tous les anciens salariés, retraités ou non, soient prévenus des risques qu'ils ont encourus en ce domaine durant leur carrière et qu'ils soient informés de leurs droits en matière de suivi médical post-professionnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir compléter le décret du 26 mars 1993 afin de faire obligation aux employeurs d'informer de leur droits en matière de surveillance médicale post-professionnelle tous les anciens salariés ayant été exposés à des agents cancérogènes au cours de leur activité professionnelle.