conciliateurs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de l'institution des conciliateurs. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer leurs moyens d'action en leur conférant le statut d'auxiliaires de justice et en leur permettant, le cas échéant, d'être assimilés à des suppléants de juges d'instance.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998