Réponse publiée le 6 juillet 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans la mesure où la notion d'auxiliaire de justice, qui ne confère aucun statut spécifique, désigne les personnes qui, sans être investies par l'Etat de la fonction de juger, sont appelées à participer à l'administration de la justice en apportant leur concours aux juges et aux parties, les conciliateurs de justice apparaissent dès lors être des auxiliaires de justice, au même titre notamment que les avocats, les avoués à la cour, les administrateurs judiciaires, les experts près les cours et tribunaux, les personnels de la police judiciaire. De la même façon que ces derniers, ils bénéficient ainsi d'un statut qui leur est propre, défini par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 récemment modifié, dont l'article 2 autorise, le cas échéant, l'exercice des fonctions de conciliateur concomitamment avec celles de suppléant de juge d'instance. Les suppléants de juge d'instance n'ayant, en application de l'article R. 323-3 du code de l'organisation judiciaire, vocation à exercer que certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions non juridictionnelles dévolues aux juges d'instance, les deux types de fonctions, éminemment différentes, ne sauraient pour autant être assimilées entre elles.