Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nature et le régime de la convention signée avec l'Etat dans le cadre des services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre. La loi de 1986 relative à la liberté de communication établit une liste de conditions à laquelle est soumis un service pour fonctionner. Outre l'obtention d'une fréquence, le service doit avoir préalablement signé une convention avec l'Etat représenté par le CSA. Cette convention intervient dans le respect des règles générales de programmation et fixe les pénalités contractuelles que peut infliger le CSA pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Toutefois le régime de cette convention reste imprécis dans la mesure où l'article 28, avant-dernier alinéa, de la loi dispose que « la convention[...] définit également les prérogatives[...] dont dispose le CSA ». Dans ces conditions faut-il comprendre que le CSA ne bénéficie pas de plein droit des pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales dont dispose en principe l'administration contractante dans tout contrat administratif, l'exercice de ces pouvoirs étant ici subordonné à leur insertion expresse dans la convention ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature juridique et le régime de ce type de convention.