Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la notion de vice caché en matière informatique. Il fait ici référence à un arrêt n° 2375 de la Cour de cassation, chambre commerciale du 25 novembre 1997, dans lequel une revue spécialisée distribuant une disquette infestée par un virus informatique a été condamnée car jugée responsable du dommage créé sur les fichiers de l'utilisateur. Pour les juristes spécialisés, cet arrêt bouleverserait la notion de vice caché en matière informatique et la qualification à retenir d'une disquette empaquetée dans une revue. En effet, aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ». Le code civil impose deux conditions : premièrement, il doit s'agir d'une vente ; deuxièmement, la carence doit être dissimulée. Or, dans ce type d'affaire, la disquette est un cadeau fait à l'acheteur de la revue spécialisée et le vice infectant la disquette n'est pas du fait du vendeur de ladite revue. Ainsi la Cour de cassation ne considère que le support matériel de la disquette à l'exclusion du logiciel qui est un élément de propriété intellectuelle. Or la jurisprudence n'applique généralement pas la garantie des vices cachés aux logiciels qui sont des biens incorporels. Par ailleurs, la Cour a considéré que le vendeur de la revue était responsable, en l'absence de force majeure et de faute de l'utilisateur, au motif que le risque de contamination par virus était un risque connu dans le domaine informatique. Autrement dit pour les juges, le vendeur de la disquette ne peut qualifier le virus de facteur imprévisible. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son analyse de la décision de la Cour de cassation - étant entendu qu'il ne lui demande pas de porter un jugement sur une décision de justice - au regard du développement, de la promotion et de la vente de logiciels informatiques et plus précisément s'il estime nécessaire d'adapter la législation sur les vices cachés au regard des logiciels.