Réponse publiée le 20 juillet 1998

Pour pouvoir s'inscrire aux concours internes de la fonction publique de l'Etat, les candidats doivent remplir, d'une part, les conditions générales d'accès à la fonction publique, fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part les conditions de service fixées par la réglementation propre à chaque concours. L'une des conditions générales d'accès à la fonction publique est de posséder la nationalité française, ou, pour l'accès aux corps ou aux emplois dont les attributions ne comportent pas d'exercice de la souveraineté ou de prérogatives de puissance publique, la nationalité d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Seuls quelques emplois de haut niveau - professeurs des universités, ingénieurs et chercheurs des établissements publics de recherche, médecins des hôpitaux - sont accessibles aux personnes de toutes nationalités. En ce qui concerne les conditions d'ancienneté requises, l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise que les concours internes sont réservés aux fonctionnaires de l'Etat et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales. Pour pouvoir être admis à concourir, ces candidats doivent en outre se trouver en position d'activité, avoir accompli une certaine durée de services publics, et le cas échéant, avoir reçu une certaine formation, dans les conditions fixées au statut particulier. Les personnels civils étrangers ne peuvent donc avoir accès aux concours internes de la fonction publique que sous deux conditions : ils doivent postuler pour des emplois qui ne sont pas exclusivement réservés aux personnes de nationalité française, et justifier des conditions de service public fixées par le statut particulier du corps concerné. Ces conditions s'apprécient en tout état de cause au regard du droit français. Il ne semble pas qu'il y ait eu dans le passé de dispositif plus favorable mis en place en faveur de cette catégorie de personnel ; un tel dispositif aurait nécessité un élargissement des conditions d'accès à la fonction publique, et donc une modification du statut général des fonctionnaires.