politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'élargissement des déductions pour travaux de sécurité, souhaité par les propriétaires immobiliers. La loi de finances pour 1998 a créé une nouvelle réduction d'impôt pour les travaux d'entretien, cumulable avec la réduction pour grosses réparations, mais les travaux liés à la sécurité des immeubles ne sont pas compris dans cette catégorie. A l'heure où les pouvoirs publics prennent conscience de la montée en puissance des actes de malveillance et de la petite délinquance, les propriétaires souhaitent que les installations de matériels de sécurité des entrées d'immeuble et de parking ou les travaux d'éclairage automatique puissent également faire l'objet d'une déduction fiscale. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998