Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales des versements de rattrapage des allocations ASSEDIC ou de pensions de retraite. Lorsque l'administration régularise des versements relatifs à plusieurs années antérieures, les sommes perçues doivent être déclarées sur l'année de la perception en vertu du principe d'annualité de l'impôt. Mais des personnes non imposables normalement se trouvent alors assujetties à l'impôt, alors qu'elles ne l'auraient pas été si les sommes avaient été versées en temps voulu année par année et alors même que ce retard ne leur est pas imputable. Par ailleurs, ces personnes, du fait de leur imposition, perdent souvent le bénéfice d'avantages comme l'APL ou les chèques-vacances, réservés aux non-contribuables. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin que le versement retardé d'allocations ne lèse pas les bénéficiaires sur le plan de l'imposition.