Question écrite n° 14429 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la contradiction existant entre les décisions prises par nombre de commissions médicales des permis de conduire siégeant dans les sous-préfectures et les préfectures et les dernières réglementations publiées en la matière. Au vu de cette réglementation, il apparaît qu'une personne borgne peut conduire les poids lourds moyennant l'aménagement de rétroviseurs spéciaux. Or il semble que nombre de chauffeurs de poids lourds se sont vu retirer leur permis pour la seule raison qu'ils sont borgnes et alors même qu'ils conduisent ainsi depuis plusieurs années leur véhicule aménagé desdits rétroviseurs. Les précédents renouvellements de permis de conduire poids lourds n'avaient jamais causé aucune difficulté. Il lui demande de clarifier sa position sur ce sujet sachant que la décision de refuser le renouvellement du permis de conduire est très préjudiciable à nombre de chauffeurs qui n'ont jamais occupé aucun autre emploi et qui se retrouvent du jour au lendemain sans situation.

Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998

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