Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur ses intentions en matière de gestion de carte scolaire. Insistant sur la nécessité de mettre en place une véritable stabilité de la carte scolaire au profit des communes, il souhaite rappeler la proposition de loi qu'il a déposée lors de la précédente législature visant à stabiliser cette gestion par un contrat passé entre l'Etat et les communes pour une durée de 5 ans, soit un cycle de scolarité. En effet, comment expliquer aux communes qu'il faut fermer une classe après qu'elles ont procédé à des investissements, souvent avec l'aide de l'Etat. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition. De même, il souhaiterait connaître ses intentions pour l'application du moratoire qui a permis d'éviter la fermeture de nombreuses classes, en particulier en milieu rural. Ainsi, il souhaiterait appeler son attention sur la nécessité de prendre davantage en compte les maintiens de poste dans les attributions départementales et la répartition territoriale, sans quoi cela conduit dans les régions les plus fragiles à des situations ingérables : les inspecteurs d'académie, ayant moins de postes, sont contraints de fermer des classes de RPI pour faire face au moratoire et aux nécessaires ouvertures en milieu aggloméré. Cela est particulièrement vrai en Côte-d'Or. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mieux déterminer les conditions d'application du moratoire, en particulier dans les zones rurales.