Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les effets négatifs de l'application du décret du 30 janvier 1997 portant réforme du mode de calcul de l'allocation logement et de l'APL des jeunes travailleurs résidant en logement foyer. Si, désormais, le mois précédant l'ouverture de droit, l'allocataire exerçait une activité à temps complet, l'évaluation forfaitaire est effectuée sur la base de cette rémunération et demeure inchangée pour tout l'exercice de paiement, voire même pour deux exercices (sauf changement exceptionnel de situation, dûment répertorié). Cette reconstitution prévisionnelle des ressources de l'année en cours ne tient pas compte de la généralisation des emplois à durée déterminée et à temps partiel, qui, très souvent, caractérise en vérité le parcours professionnel des jeunes. La multiplicité de séquences courtes faisant alterner périodes d'emploi, de formation et de chômage génère en effet des variations ou ruptures de ressources très dommageables pour l'accès ou le maintien en logement des jeunes. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de réviser le mode de calcul existant afin d'anticiper les possibles changements de ressources ou de statut professionnel des jeunes, et d'amortir ainsi les aléas de leur trajectoire professionnelle. Le cas échéant, il lui demande s'il souscrit à la proposition de l'UFJT d'appliquer un abattement forfaitaire de 30 000 F sur les revenus reconstitués, de manière à corriger les effets négatifs de l'évaluation forfaitaire des ressources pour tous les jeunes qui débutent une activité professionnelle, qu'ils soient apprentis ou jeunes travailleurs, et qu'ils résident ou non en logement foyer.