Réponse publiée le 29 juin 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en 1995, la chancellerie avait élaboré un projet de décret modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, afin de permettre aux juristes salariés des cabinets d'avocats, d'avoués ou d'avocats du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation justifiant, en cette qualité, de huit années de pratique professionnelle d'être dispensés, pour l'accès au barreau, de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Ce projet n'avait cependant pu aboutir en raison des réticenses manifestées par certaines organisations professionnelles d'avocats. La réflexion ayant toutefois progressé depuis lors au sein de la profession, de nouvelles consultations viennent d'être lancées, en premier lieu auprès du Conseil national des barreaux, afin de rechercher dans les meilleurs délais un consensus sur les modalités d'intégration au barreau de cette catégorie de juristes.