Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation par les directions départementales de l'équipement des textes de loi du code l'urbanisme, qui les amène à considérer les nouvelles surfaces de serres de production comme constitutives de surface hors oeuvre et donc redevables de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le CAUE et concernées par les coefficients d'occupation des sols. Cette interprétation entraîne deux conséquences préjudiciables : d'une part, la charge financière de la taxe locale d'équipement appelée au titre de la construction d'une serre, d'un montant élevé au regard de son coût d'achat au mètre carré, et, d'autre part, l'interdiction de construire, en application du coefficient d'occupation des sols, dans certaines communes du littoral où ces activités de production sont importantes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à cette situation.