Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

La loi n° 75.534 du 30 juin 1975 a créé les équipes de préparation et de suite du reclassement dans le but de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés. Le 15 février 1994, le ministère du travail a signé une convention avec l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) qui a conduit à fixer aux EPSR des objectifs annuels de placement. Cette pratique a été entérinée par la circulaire DE n° 95-32 du 11 septembre 1995. Pour l'exercice 1995, l'objectif des placements limitait à 25 % le nombre de contrats emploi solidarité. Ce quota a été réduit à 15 % pour les exercices 1996 et 1997. En 1998, l'objectif de placements exclut le décompte des CES « comme le prévoit l'avenant n° 2 à la convention Etat-Agefiph ». Les politiques publiques pour l'emploi définissent les CES comme de véritables contrats à durée déterminée destinés à des publics prioritaires - dont les travailleurs handicapés - pour les aider à retrouver un travail. D'autre part, les personnes handicapées font partie des populations qui éprouvent le plus de difficultés en matière professionnelle. A la suite d'une longue période d'inactivité, leur seule possibilité d'accès à l'emploi est souvent la signature d'un CES. M. Augustin Bonrepaux demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pour quelles raisons, dans ces conditions, les contrats emploi solidarité ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de l'activité des équipes de préparation et de suite du reclassement.