Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de nombreuses collectivités locales qui se sont impliquées dans le dispositif mis en place par le Gouvernement et visant au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. S'agissant de contrats de droit privé, les bénéficiaires, en cas de perte involontaire d'emploi ou à la fin du contrat, sont indemnisés en conséquence. Les communes souhaitent adhérer au régime d'assurance chômage pour les seuls emplois recrutés dans le cadre de cette loi. Or, il semblerait, à ce jour, que ce soient les règles de droit commun d'indemnisation du chômage des salariés non titulaires employés par les collectivités territoriales qui continueraient de s'appliquer pour les emplois jeunes. Ces collectivités locales ne cotisant pas à l'UNEDIC devraient alors soit cotiser pour l'ensemble de leur personnel non titulaire, soit supporter les indemnisations en fin de contrat pour les emplois jeunes. Dans les deux cas, cela risque d'être un frein au recours à ces emplois jeunes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle envisage de prendre les mesures qui permettraient aux collectivités locales en général, et aux communes en particulier, d'adhérer à l'UNEDIC pour les seuls emplois jeunes.