Réponse publiée le 12 juillet 1999

L'honorable parlementaire souligne l'implication des collectivités locales et notamment des communes dans le programme « nouveaux services, emplois-jeunes » qui ont recruté de nombreux jeunes salariés. Il appelle cependant l'attention sur la situation desdites collectivités au regard du régime d'assurance chômage applicable à ces jeunes. Il convient de rappeler que les collectivités locales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat peuvent adhérer, sur option révocable, au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur peronnel non titulaire. Seuls les établissements publics administratifs et les collectivités locales, qui restent en auto-assurance, seraient concernés par l'adhésion à un régime particulier dérogatoire. Les régimes particuliers existent actuellement pour les contrats emploi-solidarité, les emplois ville et les contrats d'apprentissage. Les partenaires sociaux ont été saisis dès le 29 septembre 1997 et en dernière date le 3 février 1999 d'une demande visant à proposer aux collectivités un système permettant la couverture notamment des jeunes recrutés dans le cadre de la loi n° 97-940 du 7 octobre 1997. A ce jour les partenaires n'ont pas encore abouti sur cette question qui a fait l'objet de plusieurs hypothèses de travail. Les règles de droit commun d'indemnisation du chômage des salariés non titulaires employés par les collectivités territoriales continuent donc de s'appliquer aux jeunes titulaires de contrats conclus dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois-jeunes ».