Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes ressenties par les organismes sociaux sur le devenir du 1 % logement. Le 1 % logement est un dispositif irremplaçable pour le logement social. En effet, le 1 % logement investit chaque année, au plan national, quatorze millions de francs en accordant aux futurs accédants à la propriété, ou à ceux souhaitant réaliser des travaux, des prêts à taux faible et sans hyptohèque en finançant la construction ou la réhabilitation du parc locatif social, notamment le parc HLM, en mettant en place des concours spécifiques pour les populations ayant des difficultés particulières. L'accord signé pendant l'été 1996 avec le Gouvernement avait donc permis d'aboutir à une solution provisoire qui conciliait l'engagement social du 1 % logement et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics. Aujourd'hui, au moment où ce contrat vient à échéance, il apparaît que, pour des raisons budgétaires, de graves menaces planent à nouveau sur le devenir du 1 % logement. Un nouveau prélèvement pourrait lui être fatal et aurait des conséquences graves sur le logement. Tout prélèvement de l'Etat sur le quota se traduirait inéluctablement par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. Aussi, l'ensemble du patronat, des syndicats de salariés souhaitent que soit maintenu le taux de collecte à 0,45 % et que soit supprimé tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999. D'autre part, ils désirent que soient définies avec eux les règles du jeu pour les cinq ans à venir, afin de déterminer sur la base des propositions faites par l'UESL la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder le maintien du 1 % logement.